CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les ventes sont soumises aux présentes conditions générales, mises à disposition de chaque acheteur sur le site internet www.afflelou.re. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente. Par contre, les autres documents remis ou consultés tels que les prospectus, catalogues, fiches produit, ont une valeur purement indicative.

Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre ces conditions générales de vente, sauf acceptation formelle et expresse de la part d’Alain Afflelou Réunion. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite, considérée comme nulle et non avenue. Et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance d’Alain Afflelou Réunion. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des précédentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque de ces clauses.

Les informations, publicités, argumentaires commerciaux et descriptifs ne sont pas contractuels et ce quel que soit leur support. En outre, Alain Afflelou Réunion se réserve le droit de modifier sans préavis les modèles ainsi que les caractéristiques et les accessoires des matériels qu’elle diffuse. Tous ces produits sont décrits avec la plus grande exactitude. Toutefois, si des erreurs sont constatées dans ces descriptions, Alain Afflelou Réunion ne pourrait en aucun cas en être tenu pour responsable. Sauf indication explicite contraire, tous les produits sont vendus neufs.

Tous nos prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande. De principe, nos ventes sont payables au comptant et sans escompte. La facturation se fait au tarif en vigueur au moment où l’équipement est réalisé. La facture originale ou duplicata signé sera exigé pour tout échange ou remboursement. En revanche, en cas de commande comportant plusieurs équipements, le solde de la facture sera donc exigé à la livraison de la première paire.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Premièrement, lorsqu’un devis est établi, il constitue ainsi des conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. La signature du bon de commande par l’acheteur engage celui-ci sur l’intégralité de la facture ; toutes paires confondues ; tiers-payant éventuel inclus. Deuxièmement, le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur. À partir de là, Alain Afflelou Réunion se réserve donc le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. En dernier lieu, un acompte de 30 % est systématiquement réclamé à l’acheteur lors de la commande.

Toute modification ou résolution de la commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération. Sauf si elle est parvenue par écrit dans les 24 heures suivant la validation de la commande. Si Alain Afflelou Réunion n’accepte pas la modification et/ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués. Toutefois, si Alain Afflelou Réunion accepte la modification et/ou la résolution, les acomptes seront donc restitués sous forme d’avoir.

Nos offres de produits et de prix sont valables dans la limite des stocks disponibles. Exception faite pour les offres à durée limitée qui ne restent effectives que pendant la période indiquée et toujours sous réserve des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En effet, des indications sur la disponibilité des produits vous sont communiquées au moment de la passation de la commande.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons dès réception des informations de délais reçues de la part de nos fournisseurs. Toutes les informations de délais sont données à titre indicatif. De ce fait, elles ne sont pas opposables à Alain Afflelou Réunion si les délais ne sont pas respectés par nos fournisseurs. L’acheteur ne peut donc pas se prévaloir d’un éventuel dépassement de délai de livraison pour annuler sa commande, refuser des marchandises ou réclamer une indemnité, conformément aux présentes conditions générales de vente.

Si Alain Afflelou Réunion n’a pas pu honorer la commande, qu’elle qu’en soit la raison, votre commande pourra être annulée et votre acompte restitué. Néanmoins, cette condition n’est valable que dans le délai de trois mois suivant la date de commande, ou dans les trois mois de la date de la dernière modification de commande et si vous ne souhaitez pas attendre la disponibilité du ou des produits.

Le règlement intégral des articles se fait au moment de la livraison soit en espèces, par chèque ou par carte bancaire. Toute déduction unilatérale de la part de l’Acheteur sur l’un de ses paiements serait alors considérée comme un défaut de paiement et entraînerait ensuite l’application des sanctions prévues à l’article 8.

Le tiers-payant est un service qui dispense l’acheteur de l’avance des frais correspondants aux remboursements prévus par le régime obligatoire et / ou par le régime complémentaire auxquels l’acheteur est affilié.

Lors de la commande, le montant de ces remboursements est donné à titre indicatif par Alain Afflelou Réunion au regard des informations données par l’acheteur et par les organismes payeurs. Ce montant reste conditionné à l’obtention d’un accord de Prise en Charge avec engagement de ces organismes. En cas de règlements effectifs par les organismes différents de ceux prévus initialement, Alain Afflelou Réunion se réserve donc le droit soit de rembourser un trop perçu à l’acheteur soit de lui demander le règlement des sommes manquantes.

Si l’organisme de tiers-payant fait défaut total de règlement, Alain Afflelou Réunion se réserve le droit de réclamer les sommes manquantes directement au client. En cas de modification du montant du tiers payant annoncé lors de la commande à l’acheteur, et quelle qu’en soit la raison, Alain Afflelou Réunion se réserve le droit de modifier la part complémentaire avant la facturation. En conséquence, le client sera alors prévenu de toutes modifications.

En cas d’impayé, Alain Afflelou Réunion pourra suspendre toute autre commande éventuelle en cours. Il s’en suivra également une procédure interne de mises en demeure envoyées en recommandé avec accusé de réception. Si ces mises en demeure restent infructueuses, le dossier sera transféré à un service de recouvrement.

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par écrit et dans les plus brefs délais après réception des produits. L’acheteur fournira donc toute justification quant à la réalité des vices et anomalies. L’acheteur laissera par conséquent à Alain Afflelou Réunion toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra également d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Alain Afflelou Réunion conserve la propriété des biens vendus. Néanmoins, jusqu’à l’encaissement définitif de l’intégralité du prix en principal, accessoires et intérêts.

La garantie légale couvre vos équipements pendant 2 ans et contre tout vice de fabrication. La garantie débute le jour de la livraison effective de l’équipement.

Ces garanties commerciales sont applicables dans le magasin ALAIN AFFLELOU RÉUNION au sein duquel l’achat d’origine a été effectué. Il est aussi précisé qu’en tout état de cause, ALAIN AFFLELOU RÉUNION est tenu à la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L217-4 L2017-12 du code de la consommation. Mais aussi, à celle relative aux défauts de la chose vendue prévue aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

 

Article L217-4 du code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
   – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
   – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-12 du code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-16 du code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

 

Article 1648 du code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Vous avez la possibilité d’adresser à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé tout signalement ou alerte concernant un produit qui présenterait un effet indésirable par le lien suivant: https://ansm.sante.fr/Declarer-un-effet-indesirable/Votre-declaration-concerne-un-dispositif-medical/Votre-declaration-concerne-un-dispositif-medical/(offset)/0

Conformément à l’arrêté du 23 juillet 1996 relatif à l’information du consommateur sur les produits d’optique médicale, il est communiqué un devis gratuit préalablement à la conclusion de la vente.

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

 La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

– soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

Les données liées aux transactions effectuées, notamment les données médicales, seront conservées pendant 5 ans.

Vous trouverez sous les liens suivants la législation et la réglementation applicables en matière d’optique lunetterie :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006171330/2020-10-19/

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000031260102?r=zAmUIgkVZq

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033243582/2020-10-19/

ALAIN AFFLELOU RÉUNION s’engage à réparer vos montures optiques en cas de vices de fabrication. Cette garantie est valable pendant 3 ans en exclusivité pour toutes les montures optique de la collection Afflelou. Elle s’applique pour tous vices de fabrication découverts dans des conditions normales d’utilisation.

ALAIN AFFLELOU RÉUNION s’engage à remplacer votre verre PROTECT D’AFFLELOU s’il est cassé dans les conditions normales d’utilisation par un verre PROTECT D’AFFLELOU neuf, identique et de même correction.

ALAIN AFFLELOU RÉUNION s’engage à remplacer gratuitement vos verres progressifs en cas de problème d’adaptation et ce pendant 3 MOIS.

ALAIN AFFLELOU RÉUNION s’engage à entretenir vos lunettes (changement de plaquettes, réajustage des branches, nettoyage) dans tous les magasins ALAIN AFFLELOU RÉUNION.

ALAIN AFFLELOU RÉUNION s’engage à appliquer toutes ces garanties également sur les équipements fournis dans le cadre de l’offre Tchin-Tchin.

Afin de profiter le plus longtemps possible du confort optimal de votre nouvel équipement, voici quelques conseils d’entretien et d’utilisation :

• Manipulez vos lunettes à deux mains
• Evitez de poser vos lunettes sur les verres, rangez les dans leur étui après chaque utilisation
• Nettoyez vos verres avec un produit adapté (pas de liquide vaisselle ni de produit vitres) et essuyez les avec une microfibre ou une chamoisine propre
• Pour éviter l’oxydation et les rayures, ne nettoyez pas vos lunettes à sec, rincez les régulièrement sous l’eau claire et essuyez-les avec un chiffon doux et propre
• Ne les exposez pas à une source de chaleur trop importante (évitez l’eau chaude, ne les laissez pas dans votre véhicule même dans la boite à gants)
• Ne les exposez pas à des projectiles (sable, soudure, débroussaillage, maçonnerie) – des équipements spéciaux de lunettes de protection existent pour ces activités.